Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société CLD CREATION LUXE DESIGN (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique (ci-après "le Client") effectuant un achat de produits de parfumerie et/ou accessoires (ci-après "le(s) Produit(s) ") de la marque MONTALE (ci-après "la Marque") à distance via le site internet du Vendeur, montaleparfums.com (ci-après "le Site").
Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions qui renverraient à l’application d’une loi étrangère plus favorable pour le consommateur.
1. Mentions légales
Conformément aux articles L.221-5 et L.616-1 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées au Client :
- Société : CLD CREATION LUXE DESIGN
- Siège social : 68 rue Pierre Charron, 75008 Paris, France
- Numéro de téléphone Service client : +33 1 40 70 07 09
- Adresse électronique : sav@montaleparfums.com
- Numéro d'immatriculation au RCS : 511 450 421 00033
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR37511450421
- Hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France, Tel :1007.
La gestion technique et éditoriale du Site est opérée par le Vendeur qui en est l’éditeur.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits de la Marque proposés par le Vendeur sur le Site.
Les CGV déterminent toutes les étapes nécessaires au passage de la commande ainsi que son suivi entre les Parties. Elles sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits de la Marque sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les présentes CGV constituent, avec l’email de validation de commande et la facture, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits de la Marque qui n'ont qu'une valeur indicative.
En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité des données accessibles sur le Site et de les avoir acceptées sans restriction avant toute validation de commande.
3. Domaine d’application
Les présentes CGV sont applicables aux Produits livrés aux Clients établis dans les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.
4. Disponibilité, Opposabilité et Validité
Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables à travers un lien hypertexte nommé « Conditions Générales de Vente » accessible au bas de la page d’accueil du Site.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n'étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel. Le Client est également invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeurent inchangés et restent applicables.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
5. Modifications
Le Vendeur, se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée.
Il est toutefois entendu que les CGV applicables à toute commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.
6. Produits
6.1. Présentation des produits
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur avec la plus grande précision possible au jour de la consultation du Site par le Client. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en vente sur le Site à tout moment.
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, il est conseillé au Client de consulter la description de chaque Produit afin d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le Client, car le Client est le seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.
La liste des ingrédients de chaque Produit peut être consultée en cliquant sur « COMPOSITION DU PRODUIT ».
6.2. Disponibilité des produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page de chaque Produit.
S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance du Vendeur, les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur en informe le Client par tout moyen dans les plus brefs délais et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.
Pour certaines commandes de Produits, des échantillons gratuits pourront être accordés à la demande du Client. Le Vendeur ne pourra toutefois pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité des échantillons. Par ailleurs, le Client pourra refuser les échantillons proposés.
Les échantillons et autres cadeaux sont considérés comme des gestes commerciaux gratuits à destination des Clients. Ceux-ci ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
7. Prix
Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion qui est indiquée sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente affichés sur le Site à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande ainsi que le courrier électronique accusant réception de la commande.
En fonction du pays de destination, le montant total dû par le Client est déterminé de la façon suivante : (a) Les prix de vente des Produits sont indiqués en EUROS, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et les autres taxes applicables au jour de la commande et hors frais de livraison pour les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
(b) Les prix de vente des Produits sont indiqués en EUROS, hors taxes (HT), à l’exclusion des formalités douanières à l’import et l’export et des frais douaniers engendrés pour les pays suivants :
Liechtenstein, Norvège, Royaume Uni, Suisse, Saint Marin, Vatican.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et facturés en supplément du prix des Produits. Les prix des Produits affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de port. Le mode et le montant des frais d’expédition sont précisés au cours du processus de commande et ce, avant validation de la commande par le Client.
8. Commande
8.1. Étapes de conclusion de la commande
Le Client passe sa commande en ligne, directement sur le Site où il est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».
Le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur le bouton sur la page panier. À ce stade, le Client peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Produit(s).
Après validation du panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER », le Client est informé des mentions relatives à la livraison, au montant total dû et au mode de paiement.
Afin de finaliser sa commande, le Client doit :
• confirmer son adresse de livraison et de facturation ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation ;
• lire les présentes CGV et la Politique de confidentialité des données, les accepter explicitement en cochant la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CGV ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNÉES » avant de procéder au paiement de sa commande ;
• régler le montant total de sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente et la confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l'envoi de ce courrier électronique de confirmation à l’adresse indiquée par le Client et l’encaissement de l'intégralité du prix. Le Client, en acceptant le présentes CGV accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.
8.2. Annulation de la commande
Le Client ne peut plus modifier sa commande à compter de la validation du paiement.
Cela étant, le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’article 11 « Droit de rétractation » ci-dessous.
8.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer la commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des présentes CGV.
De même, le Vendeur ne serait être tenu responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur ou s'il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, le Vendeur se réservant dans ce cas le droit d'interrompre ou d’annuler la commande en cours.
Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par le Vendeur.
Toute commande via ARAMEX, Sovereign SNS / ARAMEX / OUTALMA AER EXP ou toute société exportatrice sera immédiatement annulée et sera considérée comme illégale. Le compte Client sera définitivement bloqué. Le Vendeur n’autorise pas l'envoi des Produits vers des pays non spécifiés dans les conditions de livraison. Il est également rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de Produits (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer ; toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ; ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Enfin, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, qu’elle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou toute tentative de fraude exposée précédemment relative à l’utilisation du Site.
8.4. Indisponibilité des produits commandés
En cas d’indisponibilités des Produits commandés, les conditions prévues à l’article 6.2 « Disponibilité des produits » des présentes CGV sont applicables.
8.5. Réserve de propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet encaissement de leur prix par le Vendeur, comprenant la valeur principale des Produits et les frais et taxes éventuels figurant sur la facture.
9. Paiement
9.1. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue immédiatement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le module Paypal, Apple Pay, Google Pay, Paypal ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site via le module de paiement Paypal. Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations bancaires du Client.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le Client devra également payer les taxes et droit obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge.
Le Client a la possibilité de payer une partie de sa commande sur le Site via un code promo dématérialisé (ci-après le « Code Promo »). Le Code Promo est utilisable en une fois sur le Site pour toute commande de Produit(s), étant précisé qu’un seul Code Promo pourra être utilisée par commande. Le Client devra, pour finaliser sa commande, compléter le paiement par Paypal ou carte bancaire dans les conditions modalités précisées ci-dessus.
9.2. Sécurisation du paiement
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Aucune donnée bancaire ne sera enregistrée par le Vendeur. Seul l’organisme émetteur se charge de la saisie et du cryptage de ces données.
Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « HISTORIQUE ET DETAIL DE MES COMMANDES ».
10. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits. En cas de retard de livraison, le Client sera informé par courrier électronique.
10.1. Modalités de livraison
Lorsque le Client est éligible à la livraison, le Vendeur s’engage à livrer dans les pays cités à l’article 3 « Domaine d’application » des présentes CGV.
Le Vendeur livre les Produits par le biais du transporteur « GLS » ci-après défini à l’article 10.3 « Transporteur » des présentes CGV. Par défaut, les Produits commandés sont toujours livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur s’engage à assurer la bonne exécution de la commande. Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits, surcoûts de transports etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison.
En outre, le Vendeur ne sera pas tenu responsable s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :
• à un fait du Client ;
• à un fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat.
Le Vendeur s’engage à remettre au transporteur les Produits dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la commande.
A titre indicatif, les produits pour la France sont livrés dans un délai de trois (3) à six (6) jours ouvrables après expédition de la commande, et dans un délai de trois (3) à sept (7) jours ouvrables pour l’Europe. Conformément aux standards de livraison, le colis est transmis au service postal à l’adresse de commande.
Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des Produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la commande.
10.2. Retards de livraison
En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter le service Client dans les plus brefs délais. Pour ce faire, il peut procéder :
1) par mail à l’adresse suivante : sav@montaleparfums.com, ou ;
2) par téléphone au : +33 1 40 70 07 09 du lundi au vendredi de 10h00 à 17h30 heure française et hors jours fériés français.
Le cas échéant, le Client sera invité à adresser sa demande au service client du transporteur.
10.3. Transporteur
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par le transporteur GLS qui en assume la responsabilité dès lors que la commande lui a été remise.
Le Client peut adresser ses demandes au service client du transporteur en suivant le lien https://gls-group.com/FR/fr/a-propos-de-gls/nous-contacter/.
10.4. Réception des produits
Les risques sur les Produits sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des Produits concernés.
À la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé, etc…).
Il appartient en outre au Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Produits dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à refuser la réception du colis ou des Produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagés ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande…).
En tout état de cause, le Client s’engage également à en avertir le Vendeur dans les meilleurs délais, et ce :
- par mail à l’adresse suivante : sav@montaleparfums.com, ou ;
- par téléphone au numéro suivant : +33 1 40 70 07 09 du lundi au vendredi de 10h00 à 17h30 heure française et hors jours fériés français afin de permettre au Vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant.
En cas de Produits manquant, refus ou de retour d'un Produit par le Client dans les circonstances ci-dessus, le Vendeur procédera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) Produit(s) endommagé(s)/manquant(s).
Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l'Article 11 ci-après.
10.5. Frais de livraison
Pour toute livraison, un supplément de frais de port est ajouté au total de la commande. Le montant de celui-ci diffère en fonction du pays de destination. Les frais de livraison sont détaillés sur la page livraison et de la façon suivante :
France Métropolitaine :
• Commande jusqu’à 125€ : 6€
• Commande dès 125€ : Offerts.
Europe :
• Zone 1 : 8€ / Livraison offerte dès €125
• Zone 2 : 10€ / Livraison offerte dès €125
• Zone 3 : 12€ / Livraison offerte dès €125
• Zone 4 : 20€ / Livraison offerte dès €190
Royaume-Uni :
• Zone 2 : 10€ / Ce pays est soumis à des formalités douanières à l’import et à l’export. Des frais douaniers pourront être appliqués.
10.6. Retour produits
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits au Vendeur sans motif dans les conditions fixées à l’Article 11 « Droit de rétractation » ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés tels que définies par la loi et rappelée à l’Article 12 « Garanties » des présentes CGV. Dans le cadre de ces garanties, le Client pourra, selon les cas, obtenir le remplacement ou le remboursement du produit, si les conditions légales sont remplies.
Hors des cas cités ci-dessus, aucune demande d’échange, de retour ou de remboursement ne sera autorisée par le Vendeur.
En aucune circonstance, il ne sera possible de réclamer en boutique la réparation ou le remboursement, même fondés, d’un produit acheté via le Site.
10.7. Conditionnement des produits
La Maison Montale procède à une transition vers un nouvel emballage sous cellophane. Durant cette période, certains articles peuvent être livrés sous l’ancien conditionnement (boîte étiquetée) et d’autres sous le nouveau. Cette différence n’altère en rien la qualité ni la conformité des produits.
11. Droit de rétractation
11.1. Dispositions générales au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision de rétractation et retourner ses Produits comme suit: (a) Le Client a la possibilité d'exercer son droit de rétractation en ligne sur son compte onglet "historique et détails de mes commandes". Dans le cas de l’utilisation de la fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.doit préalablement et impérativement envoyer (b) Le Client a également la possibilité d’exercer son droit de rétractation en adressant un courriel au Vendeur à l’adresse suivante, sav@montaleparfums.com, lui informant sa décision de se rétracter et en précisant les informations suivantes : Identification du ou des Produits : Le numéro de la commande : La date de commande : Identité et adresse du Client : La date de la demande sera la date de réception du courriel adressé au Vendeur. (c) Afin de procéder à sa demande, le Client peut également suivre le modèle de lettre suivant qui sera à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur: :
Identification du ou des Produits :
Le numéro de la commande :
La date de commande :
Identité et adresse du Client :
La date de la demande sera la date de réception du courriel adressé au Vendeur.
Afin de procéder à sa demande, le Client peut également suivre le modèle de lettre suivant qui sera à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur :
Prénom et Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Code postal - Ville
S.A.V. MONTALE PARFUMS
CLD CREATION LUXE DESIGN
68 rue Pierre Charron, 75008 Paris
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
(2) Le Client a la faculté de retourner les Produits au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine (sous film transparent), complets, en parfait état et accompagnés de la facture d'achat. Le retour des Produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé.
(3) Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge du Client, celui-ci ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
(4) Le Vendeur s'engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
11.2. Limite au droit de rétractation
Par application de l’article L.221-28, le Client perd son droit de rétractation, entre autres, dans les hypothèses suivantes :
• si le produit a été personnalisé et/ou confectionné spécialement pour le Client ;
• si le produit a été descellé après la livraison ce qui fait obstacle à son renvoi pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Vendeur ne remboursera donc pas les Produits retournés par le Client s’ils sont :
• confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés, ce qui est le cas notamment d’une gravure personnalisée ;
• endommagés, altérés, rendus impropres à la commercialisation ;
• différents des Produits commandés ;
• descellés et que l’emballage d’origine a été ouvert.
11.3. Droit de rétractation britannique
Conformément à l’article 34 du Consumer Contracts (Information, Cancellation and additional charges) : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/3134/regulation/34/made :
• Pour les commandes passées à destination du Royaume-Uni, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
• Les frais de retour sont à la charge du Client.
A titre informatif, le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l’Union Européenne, le Client reconnait que le coût et les procédures de retour sont lourds et particulièrement onéreux. Le Vendeur ne prendra pas à sa charge les frais de retour des marchandises en provenance du Royaume-Uni.
L’ensemble des frais de retours et des risques de livraison des Produits en provenance du Royaume-Uni seront à la charge du Client. Celui-ci restant seul responsable du bien jusqu’à sa réception à l’adresse suivante : Boutique Montale, 68 rue Pierre Charron, 75008 Paris, France.
12. Garanties
12.1. Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et articles 1641 à 1649 du Code civil) permettant au Client de renvoyer les Produits non conformes ou défectueux.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits ne correspondant pas à sa commande.
Si la demande du Client relève de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client devra soumettre sa réclamation auprès du service après-vente (SAV) en contactant le numéro suivant : +33 1 40 70 07 09 du lundi au vendredi de 10h00 à 17h30 heure française, hors jours fériés français ou en envoyant un email à l'adresse suivante : sav@montaleparfums.com.
Le Produit défectueux devra être retourné dans son état d’origine, accompagné impérativement des étiquettes originales ainsi que de son emballage d’origine. À défaut de respecter ces conditions, le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à la réparation ou au remboursement du Produit retourné.
Les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites ci-dessous.
Article L.217-4 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-9 Code la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-12 Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L.217-16 Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la Vente.
Article 1648 du Code civil, premier alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.2. Exclusion de garantie
Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés, le Vendeur ne sera pas tenu par les obligations décrites aux articles listés au 12.1 « Garanties légales » ci-dessus. Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, ...) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du Produit.
De même, le présent article ne s’applique pas si les Produits n’ont pas été achetés sur le Site, dans la mesure où dans ce cas les garanties légales sont dues par le Vendeur auprès duquel les Produits ont été achetés.
13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au service après-vente de la Société :
- à l'adresse e-mail suivante : sav@montaleparfums.com, ou ;
- par courrier postal à l'adresse suivante : 68 rue Pierre Charron, 75008 Paris, France.
Un numéro de téléphone est également mis à disposition du lundi au vendredi de 10h00 à 17h30 heure française, hors jours fériés français : +33 1 40 70 07 09.
14. Médiation
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, ou de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client est invité à rechercher une solution amiable par voie de réclamation adressée au service après-vente : sav@montaleparfums.com, ou par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 17h30 heure française, hors jours fériés français au +33 1 40 70 07 09.
À défaut d’accord amiable avec le Service client et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le Client peut adresser sa demande de médiation au Centre Européen des Consommateurs en suivant ces liens:
- https://www.europe-consommateurs.eu/en/questions-and-complaints.html.
- https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2
- CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris
- Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
15. Responsabilité
15.1. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeur, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté du Vendeur, que celui-ci ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. Un tel évènement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Vendeur envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
Le Vendeur tiendra par ailleurs le Client informé par e-mail, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé et, le cas échéant, de l’impossibilité pour lui de l’exécuter.
Si cette suspension de l'exécution se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification, le Client pourra résilier la commande concernée. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résiliation, et selon le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.
15.2. Responsabilité du Client
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
16. Propriété intellectuelle
La marque « MONTALE » et toutes les autres marques, logos et design liés à MONTALE affichés sur le Site sont la propriété de leur titulaire.
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