CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En date du 17 novembre 2022
1- MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables au Site internet www.montaleparfums.com (ci-après le « Site »).
Le présent Site internet est la propriété de la Société CLD CREATION LUXE DESIGN (ci-après « l’Éditeur »).
La Société CLD CREATION LUXE DESIGN, est une société de droit Français, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 68 rue Pierre Charron 75008 à Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro : B 511 450 421 00033.
Le Vendeur est la société CLD CREATION LUXE DESIGN (ci-après « CLD (CREATION LUXE DESIGN) »).
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions qui renverraient à l’application d’une loi étrangère plus favorable pour le consommateur.
2- OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Portée des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV ont pour objet de définir, à raison des relations qu'elles établissent sur le Site les modalités de vente en ligne des Produits MONTALE aux Clients. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits MONTALE sur le Site www.montaleparfums.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les présentes CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
2.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis dans les pays suivants : France Métropolitaine et Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Lichtenstein, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République-Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Marin, Saint Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
Pour les Produits commandés à destination du Royaume-Uni le droit applicable est le droit britannique.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n'étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel.
2.4 Validité des CGV
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
2.5. Modification des CGV
CLD CREATION LUXE DESIGN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. Il est toutefois entendu que les CGV applicables à toute commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
3- PRODUITS
3.1 Présentation des Produits
Les Produits MONTALE proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, ils sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. CLD CREATION LUXE DESIGN se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en vente à tout moment.
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif. Il est conseillé au Client de consulter la description de chaque Produit en cliquant sur la mention « composition » afin d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le Client, car le Client est le seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.
Pour toute question relative à l’utilisation de nos produits, ou pour toute réclamation concernant leur qualité ou leur conformité, l’équipe du Service Après-Vente se tient à la disposition du Client. Le Client peut contacter le service par les moyens suivants :
- Par email : sav@montaleparfums.com
- Par courrier postal : CLD, Création Luxe Design
68 rue Pierre Charron, 75008 Paris, France
3.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page « Produit ». S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance du Vendeur, les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur informe le Client par tout moyen dans les plus brefs délais et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
Toute commande de Produit cosmétique pourra être accompagnée d’échantillons gratuits uniquement sur demande du client. Le Vendeur ne pourra toutefois pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité des échantillons.
Les échantillons et autres cadeaux sont considérés comme des gestes commerciaux gratuits à destination des Clients. Ceux-ci ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
4- PRIX
4.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les pays suivants : France Métropolitaine et Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Lichtenstein, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République-Tchèque, Roumanie, Saint Marin, Saint Siège, Slovaquie, Slovénie et Suède hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes (HT) pour les adresses de livraison suivantes : Norvège, Royaume Uni et Suisse. Ces pays sont soumis à des formalités douanières à l’import et à l’export. Des frais douaniers pourront être appliqués.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2. Modification du prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
5- PAIEMENT
5.1 modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le Client devra également payer les taxes et droit obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par e-bleue ou via le module de paiement Paypal.
5.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Aucune donnée bancaire ne sera enregistrée par le Vendeur. Seul l’organisme émetteur se charge de la saisie et le cryptage de ces données.
Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et CLD CREATION LUXE DESIGN sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « mes commandes ».
6- COMMANDE
6.1 Étapes de conclusion de la commande
Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur le bouton « Voir le Panier ». À ce stade, le Client peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Produit(s).
Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Commander », le Client est informé des mentions relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.
Le compte Client donnera accès à un espace personnel où les Clients peuvent suivre leurs commandes et accéder aux factures.
Afin de finaliser sa commande, le Client :
• doit confirmer son adresse de livraison et de facturation ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation,
• doit lire les présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » avant de procéder au paiement de sa commande,
• est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation par e-mail par le Vendeur au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client, le Client acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CLD CREATION LUXE DESIGN du contenu de sa commande.
6.2 Annulation de commande
Une fois le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier sa commande.
Cependant, si le processus de préparation de la commande n’a pas été effectué, le Client peut annuler sa commande en contactant le service Client par mail à l’adresse suivante : sav@montaleparfums.com, ou par téléphone du lundi au vendredi hors jours fériés au +33 1 40 70 07 09.
Toute demande est soumise à l’acceptation du Vendeur professionnel.
Le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’article 8 ci-dessous.
Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et, le cas échéant, sera remboursé par CLD CREATION LUXE DESIGN des sommes qu’il aura versées préalablement à l’annulation de sa commande.
6.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer la commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV. De même, le Vendeur ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur ou s'il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, le Vendeur se réservant dans ce cas le droit d'interrompre ou d’annuler la commande en cours. Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par le Vendeur.
Toute commande via, Sovereign SNS / ARAMEX / OUTALMA AER EXP ou toute société exportatrice sera immédiatement annulée. Le compte Client sera bloqué définitivement. L'envoi de nos Produits depuis l'Europe en dehors des pays spécifiés dans nos conditions de livraison.
6.4 Indisponibilités des Produits commandés
En cas d’indisponibilités des Produits commandés, les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes CGV sont applicables.
7- LIVRAISON
7.1 Modalités de livraison
Lorsque le Client est éligible à la livraison, le Vendeur s’engage à livrer dans les pays cités à l’article 2.3 des présentes CGV.
Le Vendeur livre les Produits par le biais du Transporteur « GLS » ci-après défini à l’article 7.3 des présentes CGV. Par défaut, les Produits commandés sont toujours livrés à l’adresse indiquée par le Client. Après passation de la commande le Client peut modifier le lieu livraison et choisir la livraison en point relais.
Le Vendeur s’engage à assurer la bonne exécution de la commande.
Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits, surcoûts de transports etc) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de le livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison.
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de la bonne exécution de la commande s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :
• De la part du Client ;
• À un fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ;
• A un cas de force majeure.
Le Vendeur s’engage à remettre au Transporteur les Produits dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la réception de la commande.
Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des Produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la commande.
7.2 Retards de livraison
En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter le service Client par mail à l’adresse suivante : sav@montaleparfums.com, ou par téléphone du lundi au vendredi hors jours fériés au +33 1 40 70 07 09, dans les plus brefs délais.
7.3 Transporteur
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par le Transporteur GLS.
7.4 Réception des Produits
Les risques sur les Produits sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des Produits concernés.
À la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du Transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (Produit manquant, colis endommagé).
Il appartient en outre au Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le Transporteur. Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Produits dans le colis sont endommagés manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à refuser la réception du colis ou des Produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillés auprès du Transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagés ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande,…).
En tout état de cause, le Client s’engage également à en avertir le Vendeur sans délai par mail à l’adresse suivante : sav@montaleparfums.com , ou par téléphone du lundi au vendredi hors jours fériés au +33 1 40 70 07 09, afin de permettre au Vendeur de procéder à une enquête auprès du Transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du Transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant.
En cas de Produits manquant, refus ou de retour d'un Produit par le Client dans les circonstances ci-dessus, le Vendeur procédera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) Produit(s) endommagé(s)/manquant(s).
Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l'Article 8 ci-après.
7.5. Prix de la livraison
Pour toute livraison, un supplément de frais de port est ajouté au total de la commande. Le montant de celui-ci diffère en fonction du pays de destination. France métropolitaine :
• Commande jusqu’à 125€ : 6€
• Commande dès 125€ : Offerts.
Europe :
*Les tarifs de livraison varient selon la zone concernée (Voir ici)
• Zone 1 : 8€ / Livraison offerte dès €125
• Zone 2 : 10€ / Livraison offerte dès €125
• Zone 3 : 12€ / Livraison offerte dès €125
• Zone 4 : 20€ / Livraison offerte dès €190
Royaume-Uni :
Zone 2 : 10€ / Ce pays est soumis à des formalités douanières à l’import et à l’export.
Des frais douaniers pourront être appliqués
7.6 Retour Produit
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits au Vendeur sans motif dans les conditions fixées à l’Article 8 ci-dessous. Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (erreur sur le contenu de la commande, etc.), le Client est invité à prendre contact avec le Service Client qui lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans les plus brefs délais et effectuer, le cas échéant, une nouvelle livraison.
8- DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
8.1 Dispositions générales au droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision de rétractation et retourner ses Produits comme suit :
À compter de la réception des Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renvoyer les Produits livrés.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine (dans la boite), complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge du Client, celui-ci ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Pour retourner les Produits, le Client doit préalablement et impérativement envoyer un courriel au Vendeur professionnel précisant le numéro de la commande annulée à l’adresse suivante : sav@montaleparfums.com
Le Vendeur professionnel s'engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Aux fins de remboursement, le Client communiquera au Vendeur professionnel ses coordonnées bancaires.
Le retour des Produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé.
8.2 Limite au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, les Produits cosmétiques scellés ne sont pas soumis au droit de rétractation s’ils ont été descellés par le Client.
Le Vendeur ne remboursera pas les Produits retournés par le Client qui :
• Ont été altérés (ex : pompe amorcée) : rendant le bien impropre à la commercialisation ;
• Ne correspondent pas aux Produits commandés.
8.3 Droit de rétractation britannique
Conformément à l’article 34 du Consumer Contracts (Information, Cancellation and additional charges) :
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/3134/regulation/34/made
• Pour les commandes passées à destination du Royaume-Uni, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
• Le frais de retour sont à la charge du Client. A titre informatif, le Royaume-Uni ne faisant plus parti de l’Union Européenne, le Client reconnait que le coût et les procédures de retour sont lourds et particulièrement onéreux.
Le Vendeur ne prendra pas à sa charge les frais de retour des marchandises en provenance du Royaume-Uni. L’ensemble des frais de retours et des risques de livraison des Produits en provenance du Royaume-Uni seront à la charge du Client.
Celui-ci restant seul responsable du bien jusqu’à sa réception à l’adresse suivante : 68 rue Pierre Charron 75008 – Paris.
9- LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeur, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté du Vendeur, que celui-ci ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par le Vendeur.
10- SERVICE APRES-VENTE
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées en priorité par courriel au service après-vente.
Voir les informations de contact sur la page "Contact".
Les Produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
11- GARANTIES LEGALES
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à sa commande.
12- EXCLUSION DE GARANTIE
Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés, le Vendeur ne sera pas tenu par ses obligations décrites aux articles 8.2 ci-dessus.
Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, ...) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du Produit.
De même, le présent article ne s’applique pas si les Produits n’ont pas été achetés sur le Site, dans la mesure où dans ce cas les garanties légales sont dues par le Vendeur auprès duquel les Produits ont été achetés.
13- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent Site qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
14- DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées (identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la gestion du compte Client, le traitement, et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Elles peuvent être transmises aux partenaires, notamment commerciaux de CLD CREATION LUXE DESIGN (pour l’acheminement des commandes notamment : GLS). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à CLD CREATION LUXE DESIGN d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressés au Client. Ces informations sont strictement confidentielles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de CLD CREATION LUXE DESIGN ainsi que du droit à la limitation et à la portabilité, lorsque cela s’applique. Pour exercer ces droits, le Client devra contacter :
• sav@montaleparfums.com
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou la consultation de son compte, ce dernier se verra offrir plusieurs options, notamment celles lui permettant de recevoir des newsletters ou des offres émanant de CLD CREATION LUXE DESIGN. Si le Client ne le souhaitait plus, il pourra à tout moment en faire la demande à CLD CREATION LUXE DESIGN en le précisant auprès du SAV à l’adresse suivante : sav@montaleparfums.com ou par téléphone du lundi au vendredi hors jours fériés au +33 1 40 70 07 09.
La durée de conservation de vos données personnelles est de :
• 3 ans : Ces données seront automatiquement supprimées après trois (3) ans en cas d’inactivité constatée sur notre Site internet.
• 13 mois : concernant le traitement des cookies, votre consentement vous sera redemander tous les treize (13) mois pour le traitement des cookies.
• 1 mois : il vous est possible de demander à ce qu’une vos données personnelles soient rectifier, effacer ou restituer. Le délai de traitement varie de un (1) à trois (3) mois en fonction de la complexité des données à traiter.
15- REGLEMENT DES LITIGES
15.1. Réclamation
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, ou de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client est invité à rechercher une solution amiable par voie de réclamation adressée au service Clients : sav@montaleparfums.com, 68, Rue Pierre Charron 75008 Paris - France, +33 1 40 70 07 09 (du lundi au vendredi hors jours fériés.)
A défaut d’accord amiable avec le Service client, le Client peut soumettre le litige au médiateur de la consommation :
• CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL suivante : http://www.cmap.fr/
• ou à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris
• ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
15.2. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif aux présentes CGV, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaitre de tout litige, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère.
16- DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions qui renverraient à l’application d’une loi étrangère plus favorable pour le consommateur.